Dans un récent arrêt, les tribunaux ont clarifié les enjeux entourant les rapports d’experts mandatés par les assureurs. Dans le cas d’un propriétaire, François Aubé, il s’est vu refuser l’accès au rapport d’un ingénieur, soulevant des questions sur le secret professionnel et les obligations d’information des assureurs.
Le contexte du litige sur le rapport d’expertise
François Aubé, en tant que propriétaire d’un immeuble assuré, a récemment été confronté à un sinistre impliquant sa toiture. Après la survenance des dommages, où les causes du sinistre ont été sujettes à débat entre les parties, chacune a mandaté son propre ingénieur pour évaluer les dommages. Cependant, une divergence de points de vue sur les raisons des dégâts a conduit M. Aubé à demander une copie du rapport de l’expert désigné par son assureur, La Personnelle.
Les réticences de l’assureur face à la demande
La réponse de La Personnelle fut un refus catégorique, indiquant que le rapport était protégé par le secret professionnel. Ce refus a conduit M. Aubé à solliciter l’intervention de la Commission d’accès à l’information (CAI) pour obtenir une évaluation formelle de son droit d’accès au rapport.
- François Aubé a soumis une demande à la CAI concernant l’accès au rapport.
- L’assureur a contre-argumenté en s’appuyant sur le secret professionnel.
- Un débat s’est ouvert sur les responsabilités et l’accès à l’information en matière d’assurance.
Analyse de la décision de la Commission d’accès à l’information
Le 18 juin 2025, la juge administrative Geneviève Ouimet a statué sur la question en examinant les éléments de protection du secret professionnel stipulé à l’article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne. La décision a mis en avant trois critères d’analyse que l’assureur devait respecter pour justifier le secret autour du rapport.
Critère | Description |
---|---|
Obligation de confidentialité | L’ingénieur est tenu au secret en vertu du Code des professions. |
Relation professionnelle | Les informations ont été divulguées dans le cadre de son mandat pour l’assureur. |
Caractère confidentiel | Les extraits portent sur l’analyse et l’opinion de l’ingénieur. |
Implications de la décision pour les assurés
La CAI a conclu que les extraits caviardés du rapport étaient effectivement protégés par le secret professionnel. Le jugement a ainsi souligné l’importance du secret professionnel dans la relation entre l’assureur et l’expert. Cette décision démontre que l’assureur peut légalement refuser de partager le rapport d’expertise si celui-ci est couvert par ce secret. Le bénéficiaire de cette protection est donc l’assureur.
- Les assurés doivent prendre conscience des limites de leur accès à l’information.
- Les assureurs comme AXA, Allianz, Groupama, ou MAAF doivent se prévaloir de la législation sur le secret professionnel.
- La communication des rapports peut être restreinte, en fonction des contextes juridiques.
Précédents jurisprudentiels liés aux rapports d’expertise
Un précédent intéressant existait en avril 2021, où la CAI avait exigé que des sections d’un rapport préparé par la Compagnie d’assurance Bélair soient communiquées à l’assuré. Cela contrastait fortement avec la décision prise dans le cas de François Aubé, révélant des incohérences potentielles dans l’application de la loi en matière d’accès à l’information.
Date de la Décision | Affaire | Décision |
---|---|---|
Avril 2021 | Compagnie d’assurance Bélair | Obligation de communiquer le rapport d’intervention |
Juin 2025 | François Aubé vs La Personnelle | Confirmation du secret professionnel |
Réflexions sur l’évolution des droits d’accès
La situation révèle des enjeux importants pour les assurés qui font appel à des compagnies comme Generali, Maif, ou BFM Assurances. Il apparaît clairement que le cadre législatif laisse parfois des zones d’ombre sur les droits d’accès aux informations concernant les décisions d’indemnisation. Cela soulève une question cruciale : dans quelle mesure les assurés peuvent-ils faire confiance aux avis d’experts si ces rapports restent inaccessibles ?

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